Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la passation de toute commande sur le site internet accessible à l’adresse https://elena-cybersecurite.system.io (ci-après dénommé le “Site”) détenu par Madame Eléna SNY, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 925 135 725 00016. (ci-après dénommée « ELENA SNY »).

Est considéré comme client de ELENA SNY, toute personne physique ou morale, consommateur, acheteur non professionnels ou professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le “Client”). Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour procéder à une commande et acquérir les Prestations proposées sur le Site.

ELENA SNY et le Client sont ci-après dénommés individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve, par le Client, aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, notamment conditions générales d’achat, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ELENA SNY

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles ELENA SNY fournit au Client, qui lui en fait la demande via son Site, par contact direct ou via un support papier, les prestations suivantes :

Toutes les formations et prestations présentes sur le site https://elena-cybersecurite.system.io

(ci-après les « Prestations »).

ARTICLE 2 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les Prestations sont régies par les documents contractuels listés ci-dessous, par ordre de prévalence décroissant :

- Les présentes CGV ;

- Les conditions particulières résultant d’un accord de volonté entre les Parties ;

- Le devis et bon de commande ;

- Les spécificités techniques auxquelles doivent satisfaire la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues et en avoir pris connaissance.

3.2 Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées par ELENA SNY ;

- Le prix TTC des Produits ;

- Les délais dans lesquels ELENA SNY s’engage à réaliser les Prestations ;

3.3 ELENA SNY communique également au Client les informations suivantes :

Son nom ou sa dénomination sociale et ses coordonnées électroniques ;

Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du Code civil ;

Les conditions de paiement et d’annulation des commandes ;

Les modalités de traitement des réclamations des Clients.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Par « Commande », il convient d’entendre tout ordre portant sur les Prestations faisant l’objet des CGV, passée sur la Site, et acceptées par le Client.

La Commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation définitive de la Commande sur le Site ou lorsque le devis émis par ELENA SNY est accepté de façon express et écrite par le Client dans les délais indiqués et que la Commande est confirmée par écrit par ELENA SNY.

Dans l’hypothèse où le devis mentionne le règlement d’un acompte, la Commande sera considérée comme définitive à la date de réception de l’acompte.

Toute Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations disponibles à la vente.

ARTICLE 5 – DEVIS

En réponse aux besoins exprimés par le Client, ELENA SNY établit un devis dans lequel sont détaillés les caractéristiques essentielles de chaque Prestation proposée au Client ainsi que les tarifs associés. Le Client est seul destinataire et bénéficiaire du devis qui ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de ELENA SNY.

Les devis établis par ELENA SNY ont une durée de validité de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle ils sont communiqués au Client.

Toute modification sollicitée par le Client à la suite de la Commande définitive fera l’objet d’un nouveau devis à valider par le Client, suivi, en cas d’acceptation, d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Passation de Commande sur le Site

Le Client détermine seul les Prestations qu’il désire acquérir et commander sur le Site en les ajoutant à son panier en fonction des disponibilités de chaque article. Une fois l’ensemble des Prestations sélectionnées, le Client a la possibilité de consulter le contenu de sa Commande et de la valider en procédant au paiement auprès de ELENA SNY.

En cliquant sur “Accéder à la formation”, le Client peut vérifier le détail des Prestations sélectionnées, leur nombre, le prix par Prestation, le prix total de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande. Il incombe au Client seul de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

Une fois la Commande validée, le Client doit renseigner et vérifier l’ensemble des informations demandées par ELENA SNY nécessaire au bon déroulement de celle-ci.

Le Client est seul responsable des informations communiquées et s’engage auprès de ELENA SNY à transmettre des informations exactes et sincères. ELENA SNY ne sera tenue pour responsable en cas d’erreur commise par ce dernier lors de la communication de ces informations.

Lorsque l’ensemble des informations nécessaires est communiquée, le Client valide sa Commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” et en acceptant, préalablement à tout paiement, les présentes CGV et la Politique de confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet.

Afin de valider la Commande, le Client doit enfin renseigner un moyen de paiement en cours de validité autorisé par le Site.

La Commande est considérée comme définitive et enregistrée par ELENA SNY lorsque le paiement a été validé en intégralité et que le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son Espace Client.

Le courrier électronique reprend le détail de la Commande du client, le prix de chaque Prestation et le total payé par le Client ainsi que les modalités d’accès et de réalisation des Prestations. Un lien vers les présentes CGV et la Politique de confidentialité est également communiqué au Client.

La validation du paiement et la réception de la confirmation de la Commande par courrier électronique vaut pour formation d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation définitive des présentes CGV.

En cas de litige avec un Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre manquement aux présentes CGV, ELENA SNY conserve la possibilité d’annuler ou de refuser la Commande effectuée par ledit Client, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.

6.3. Formation en ligne

Après confirmation du paiement de la Commande, le Client téléchargera deux fichiers (un ebbok et un cahier d’exercices) pour effectuer la formation.

Les formations et programmes sont exclusivement dispensés en ligne via la plateforme System.io. Le Client devra donc disposer d’un matériel informatique adapté avec une connexion internet.

L’accès à la plateforme de formation est permanent pendant toute la durée de disponibilité des formations, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance de la plateforme d’hébergement ou tout autre événement indépendant de la volonté de ELENA SNY.

Les liens de téléchargement des Prestations commandés seront fournis automatiquement au Client une fois que la Commande sera considérée comme définitivement validée.

Les Prestations achetées sont disponibles au téléchargement dès confirmation du paiement de la Commande.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix disponibles sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et déterminés par ELENA SNY. Ceux spécifiés dans les devis sont établis pour une durée de soixante (60) jours et ne seront pas susceptibles de révision, sauf convention contraire.

Les taxes sont ajoutées au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

Aucun escompte n’est pratiqué.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Délai de paiement

Les Commandes réalisées par le Client sont payables comptant en ligne et en totalité au moment de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé.

Le devis ou les factures fixent les conditions de règlement. A défaut d'informations particulières, les factures sont payables 45 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.

8.2. Modalité de paiement

Pour les Commande réalisées via le Site, le règlement peut être effectué au choix par le Client selon les moyens suivants :

Par carte bancaire (Visa, MasterCard ou toute autre carte bancaire autorisée) via la plateforme Stripe

La validation de la Commande entraîne le débit de la carte bancaire utilisée par le Client de façon immédiate et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée. La confirmation de la Commande entraîne pour le Client une obligation de payer le prix indiqué.

Le Client s’engage auprès de ELENA SNY à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire utilisée dans le cadre du paiement de la Commande sur le Site.

ELENA SNY assure une sécurisation des données de paiement de ses Clients. Celles-ci sont échangées en mode cryptée selon le protocole SSL.

En cas de Commande sur devis préalablement accepté et signé par le Client, les paiements seront effectués aux conditions établies entre les Parties dans le cadre de l’échéancier convenu et ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par ELENA SNY.

Le paiement des Prestations s’effectue par virement bancaire ou Paypal de la part du Client.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

ELENA SNY n’est tenue de procéder à la délivrance d’aucune Commande auprès du Client si celui-ci ne paye pas l’acompte demandé et/ou le prix dans sa totalité lors de la réception des Prestations.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire.

Les pénalités pour retard de paiement sont calculées sur le montant TTC des sommes dues par le Client à ELENA SNY dès le premier jour de retard de paiement et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, en cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par ELENA SNY seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, La ELENA SNY peut demander au Client une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à ELENA SNY, sans préjudice de toute autre action que ELENA SNY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 9 - ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d'annulation de la Commande par le Client, après acceptation du devis par l’ensemble des Parties, celle-ci ne sera prise en considération par ELENA SNY que si elle est parvenue par écrit au moins trente (30) jours avant le début de la réalisation des Prestations. Sauf cas de force, le montant de l'acompte versé lors de la validation de la Commande sera acquis à ELENA SNY, à titre de dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Commandes de formations en ligne passées sur le Site ne peuvent faire l’objet d’une annulation.

Passé ce délai, aucune annulation de la Commande ne sera possible et le prix convenu entre les Parties sera intégralement dû par le Client, sauf accord contraire express, préalable et écrit de ELENA SNY.

ELENA SNY ne pourra annuler la Commande d’un Client, après acceptation du devis par l’ensemble des Parties, qu’en cas de survenance d’un événement de force majeure dans les conditions prévues à l’Article 13 des présentes CGV.

Les retards d’exécution des Prestations ne peuvent justifier l’annulation de la Commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA COMMANDE

10.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement d’une Partie aux obligations essentielles, l’autre Partie est fondée à résilier la Commande sans qu’il ne soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire, dans les conditions ci-après énoncées, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts pouvant être réclamés à la Partie qui est l’auteur du manquement.

La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure, indiquant le(s) manquement(s), adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un (1) mois.

10.2. Résiliation en cas de procédure collective

En cas de fusion, cession de contrôle, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des Parties, l’autre Partie aura la faculté de résilier la Commande, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

10.3. Conséquence de la résiliation

A l’échéance normale ou en cas de résiliation anticipée de la Commande, chacune des Parties restituera à l’autre Partie tous documents, matériels, et autres biens appartenant à l’autre Partie et qui se trouvent en sa possession.

Outre les cas expressément visés à l’article 1230 du Code civil, la résiliation de la Commande n’affectera ni les droits ou les responsabilités des Parties, ni les stipulations des CGV qui sont destinées implicitement ou expressément à entrer en vigueur à partir de, ou à rester en vigueur après la fin de la Commande.

En cas de résiliation, les sommes dues par le Client au titre de la Commande résilié deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés calendaires à compter de la réception de la Commande par le Client ou personne désignée par lui.

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les Commandes de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation telles que développées à l’Article 6.3 ci-dessus ne bénéficient pas du droit de rétractation posé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

ELENA SNY garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de ELENA SNY ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ELENA SNY ne garantit en aucun cas que les Prestations proposées exempte le Client de tout risque en matière de cybersécurité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ELENA SNY, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.

ELENA SNY rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le matériel lié aux Prestations jugé défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de ELENA SNY serait retenue, la garantie de ELENA SNYr serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

ELENA SNY ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d'un événement imprévisible, extérieur et indépendant de la volonté des Parties, rendant impossible l'exécution des Prestations, au sens de l’article 1218 du code civil.

En cas de force majeure, l’exécution des Prestations sera suspendue, voir résiliée à l'initiative de l'une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de la date de réception du courrier.

Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, pandémie, virus, crise sanitaire, cyberattaque, virus informatique ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

En cas de circonstances imprévisibles lors de la Commande entre ELENA SNY et le Client, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation de la Commande à l’autre Partie conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil.

Dans l’hypothèse où ELENA SNY ou le Client souhaiterait soulever un cas d’imprévision, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée entre les Parties, sans que celles-ci ne puissent s’interdire de refuser cette renégociation.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents de formations, techniques, études, projets, dessins, photographies mis à la disposition du Client dans le cadre des Prestations demeurent la propriété exclusive de ELENA SNY et/ou de ses partenaires commerciaux, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et leur support, et doivent lui être rendus à sa demande.

ELENA SNY consent uniquement une licence d'exploitation à titre gratuit des modèles mis à disposition du Client, inclut dans le cadre des formations en ligne CYBER POWER, pour un usage personnel, non commercial et propre à son activité, pour le territoire de la France.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, commercial ou non, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ELENA SNY et/ou ses partenaires commerciaux, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de la Commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies par ELENA SNY. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre les Parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant par courrier électronique à ELENA SNY en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : elena-cybersecurite@gmail.com

Les informations détenues par ELENA SNY ne peuvent pas être transmises à une société dont le siège social est dans un pays qui ne garantit pas le même degré de sécurité et de confidentialité que celui exigé dans l’Union Européenne.

ARTICLE 17– REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Le Contrat est soumis au droit français.

17.2 En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, le Client se rapprochera de ELENA SNY avec lequel il tentera directement de trouver une solution amiable au litige rencontré.

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies exclusivement par la loi française.

17.3 En cas d’échec de résolution du litige de façon amiable dans un délai de deux (2) mois directement auprès de ELENA SNY, le Client a la possibilité de soumettre son litige à un médiateur de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation) en cas de contestation.

ELENA SNY propose au Client de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ou auprès de tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences posées par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

ELENA SNY informe également le Client qu’il dispose de la possibilité de solliciter le règlement du litige amiablement par le biais du guichet unique en ligne de règlement des litiges de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

17.4. En cas de saisine des tribunaux, le Tribunal compétent de Créteil sera désigné comme seul compétent en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou d’intervention.

ARTICLE 18 – STIPULATIONS GENERALES

18.1. Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des CGV était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties.

Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV n’en seront pas affectées.

18.2. Intégralité de l’accord

Les CGV constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

18.3. Modifications des CGV

ELENA SNY se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGV.

18.4. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.